Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur la manière dont cette créance va être traitée ?

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