Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 26
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’examen de l’amendement no 94 me donne l’occasion de demander au Gouvernement comment va être traitée la créance qu’a EDF vis-à-vis de l’État au titre de dépenses éligibles à la CSPE et n’ayant pas été répercutées dans les augmentations tarifaires. Cette créance est d’un montant de quatre ou cinq milliards, ce qui n’est pas négligeable…
