Intervention de Ibrahim Aboubacar

Cet amendement concerne l’application à Mayotte de la taxation des contrats d’assurance. La réglementation actuelle prévoit que les primes d’assurance sont assujetties à un taux de 5 % à Mayotte mais, à partir de 2014, le taux sera relevé, selon les cas, à 9 %, 18 % ou 30 %. Le gap étant trop important, l’amendement propose d’étendre à Mayotte la réglementation applicable en Guyane, qui réduit de moitié ces taux de droit commun pendant cinq ans.

Je précise à l’Assemblée que si mes amendements ne visent que quelques dispositions isolées, c’est parce que dès 2008, le conseil général de Mayotte avait entrepris un travail de convergence. Mais quelques dispositions y ont échappé, ce qui justifie mes amendements.