Intervention de Bernard Cazeneuve

La cotisation foncière des entreprises est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et doit être comprise entre 210 euros et 1 101 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes, au cours de la période de référence, est inférieur à 100 000 euros. Le Gouvernement avait annoncé, fin novembre, son intention de renforcer son action en faveur des commerçants et des artisans.

Il est donc proposé une limitation à 500 euros du montant de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de 2013 pour les contribuables qui relèvent du régime « micro » et sont imposés sur les bases minimum, et dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 euros. Cette limitation s’applique, le cas échéant, après la prise en charge de la CFE que peuvent décider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La mesure permettra, avant la mise en place du nouveau barème de base minimum de la CFE prévu par l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014, d’assurer aux redevables concernés réalisant un faible chiffre d’affaires une imposition au titre de 2013 mieux adaptée à leurs capacités contributives. C’est donc un amendement très favorable au secteur des artisans et des TPE, qui, dans le contexte actuel, connaissent des difficultés et que le Gouvernement entend accompagner.