Intervention de Bernard Cazeneuve

Les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité en 2009 ou en 2010 ont été, jusqu’en 2012, exonérés totalement de la cotisation foncière des entreprises par application des dispositions de l’article 1464 K du code général des impôts et de l’article 47 de la loi no 2012-1510 de finances rectificative pour 2012. Arrivés au terme de leur période d’exonération, ils auraient dû être assujettis à la CFE au titre de l’année 2013. Or le montant de CFE mis à la charge de ces auto-entrepreneurs, calculé dans la quasi-totalité des cas sur la base minimum prévue par l’article 1647 D du CGI, s’avère le plus souvent trop élevé au regard de leurs capacités contributives, lesquelles demeurent très modestes du fait de la très faible ampleur de leur activité. Aussi le présent amendement prévoit-il une prorogation en 2013 de l’exonération de CFE dont ont bénéficié au titre des années 2010 à 2012 les auto-entreprises créées en 2009 ou en 2010. Cette prorogation permettra d’assurer la transition vers les nouvelles modalités d’imposition à la CFE minimum prévues par l’article 57 du projet loi de finances, qui tiennent davantage compte des capacités contributives peu élevées de certains redevables.

Par ailleurs, l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyant l’abrogation de l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs pendant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise, l’amendement propose une exonération de CFE, au titre de la seule année 2014, des auto-entrepreneurs arrivés en 2013. L’exonération proposée serait prise en charge à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités locales et par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.