Intervention de Denis Baupin

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté, il y a quelques jours, un amendement no 530 qui autorise l’administration à procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit lorsque la réorganisation ou la délocalisation a pour motif principal et non plus exclusif d’échapper à l’impôt. Notre assemblée a estimé qu’il était parfois compliqué pour l’administration fiscale de prouver, dans le cadre de la procédure de redressement sur le fondement d’abus de droit, que la délocalisation a pour unique objet d’échapper à l’impôt. Nous devons donc nous inspirer de cet exemple pour nous assurer que la formulation choisie dans la loi permet une application à l’ensemble des actifs transférés, y compris le domicile.

C’est pourquoi l’amendement no 208 vise à reformuler la rédaction de l’alinéa 46 de l’article 20 en demandant aux contribuables ayant transféré leur domicile dans un État hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen que ce transfert n’a pas été organisé « avec pour motif principal » – et non plus « à la seule fin » – d’éluder l’impôt. Enfin, pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances, nous proposons que la disposition entre en vigueur à partir de 2016.