Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 20
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Plutôt que de dénoncer les trous de l’assiette de l’exit tax, je me propose d’en boucher un en incluant les OPCVM dans l’assiette de cette exit tax. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
