Intervention de Christian Eckert

Cet amendement est présenté souvent comme un amendement de durcissement de l’exit tax. Laissez-moi vous rappeler ce qu’est l’exit tax et comment elle fonctionne – ou plutôt comment elle ne fonctionne pas. Lorsqu’une personne sort un patrimoine du pays, on doit constater ce patrimoine. L’évolution ultérieure de ce patrimoine, qui donne souvent lieu à des plus-values, sera « surveillée » pendant une durée de huit ans, que nous allons proposer de passer à quinze ans. Son imposition dans l’État où il sera éventuellement imposé devra être compensée par une imposition en France. Le contribuable a le choix soit d’imposer immédiatement la plus-value réalisée et de payer, soit de donner des garanties de paiement ultérieur de l’impôt, et dans ce cas, on laisse courir la situation. Telles sont les dispositions exactes.

Aujourd’hui, l’assiette prise en compte doit répondre à l’un des deux critères – qui ne sont pas cumulatifs, ainsi que le président Carrez l’a rappelé à juste titre –, à savoir dépasser 1,3 million d’euros ou bien représenter, compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter, 50 % des valeurs mobilières d’une entreprise.

Échappent à cette assiette beaucoup de choses, notamment des contrats d’assurance vie, ou certains types de produits et de valeurs. L’assiette est donc étroite ; c’est pourquoi, pour compenser l’étroitesse de cette assiette, je propose de ramener le seuil de 1,3 million, référence correspondant au seuil d’assujettissement à l’ISF, à 800 000 euros, qui est le seuil de déclenchement de l’ISF – comme vous le savez, on est assujetti à l’ISF quand on dépasse 1,3 million, mais on ne paye qu’à partir de 800 000 euros. C’est un seuil qui existe, qui est connu, ce qui permet en effet de durcir quelque peu l’exit tax.

Pourquoi me suis-je permis de dire que celle-ci ne fonctionnait pas ? Nous avons auditionné, il y a six mois ou un an, les services de l’État qui gèrent ce sujet : le nombre de contribuables visés se chiffre en centaines – je ne suis même pas sûr que l’on atteigne deux centaines ! Certes, cela est assez récent, et il faut suivre la situation ; c’est ce que nous allons faire. Actuellement, 128 déclarations ont été déposées et 1,4 milliard d’euros de plus-values latentes ont été réalisés. Je pense que c’est une disposition qu’il va falloir suivre et améliorer au fil du temps. Voilà, mes chers collègues, l’objet du présent amendement, auquel la commission s’est montrée favorable.