Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la députée, vous proposez de réduire la majoration de TST sur la dernière tranche du barème de la taxe due par les distributeurs de services de télévision qui s’applique aux éditeurs de services de télévision s’auto-distribuant. Vous souhaitez ramener la majoration de 5,25% à 3,75%.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, tant le principe que le niveau de cette majoration ont été prévus par le législateur afin de tenir compte de la situation particulière des éditeurs qui s’auto-distribuent et qui justifie pleinement la différence de traitement fiscal que vous remettez en cause.

Ces éditeurs qui s’auto-distribuent sont, eu égard à l’intégration de leur double activité d’éditeur et de distributeur de services de télévision, dans une situation économique qui favorise leur développement. En tant qu’éditeurs ils bénéficient en effet d’un accès direct aux programmes dont ils acquièrent les droits d’exploitation, notamment, ceux aidés par le CNC, ce qui leur permet de commercialiser auprès des consommateurs une offre de contenus dont ils ont directement la maîtrise, à la différence des autres distributeurs.

Dans sa décision du mois de décembre 2010, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu la constitutionnalité de la majoration de TST pour les éditeurs qui s’auto-distribuent – et non pas par rapport au taux de TVA différencié comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement. En conséquence, il n’y a pas lieu de réduire la majoration de TST applicable aux éditeurs qui s’auto-distribuent.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligé d’en préconiser le rejet.