Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 14
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission s’est montrée défavorable à l’amendement no 341 . Il est vrai que l’article 14 allonge le délai de prise en compte des dépenses éligibles de trente-six à soixante-douze mois, délai au terme duquel un jeu vidéo doit avoir l’agrément définitif du CNC pour bénéficier du crédit d’impôt. L’amendement propose de supprimer cette condition et donc de doubler le délai pour tous les jeux. Ce serait, d’une part, coûteux et, d’autre part, inadapté à l’intention du Gouvernement, qui est bien d’aider au développement des jeux les plus porteurs.
