Intervention de Bernard Cazeneuve

J’interviens à nouveau pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’état d’esprit du Gouvernement par rapport à l’amendement de M. Thévenoud. Nous sommes tout à fait résolus à lutter contre l’optimisation. Vous savez très bien que nous avons pris énormément de mesures pour lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales d’un certain nombre de secteurs industriels : près de soixante au total, qu’il s’agisse de la mise en oeuvre de préconisations du rapport de l’inspection générale des finances sur les prix de transfert, de la déductibilité des intérêts, de la comptabilité analytique, etc. Nous sommes déterminés à traiter tous ces sujets.

Cela étant, vous reconnaîtrez avec moi qu’il est plus facile de lutter, par des dispositions législatives, contre l’optimisation de groupes dont le siège social est situé en France et par le fait soumis à la législation fiscale française, que de lutter contre des groupes situés à l’étranger. Or les industriels du tabac sont en majorité situés à l’étranger. La fiscalisation et la lutte contre l’optimisation fiscale de groupes dont le siège social n’est pas situé en France pose de grandes difficultés. Vous avez d’ailleurs vu, messieurs Thévenoud et Galut, toute l’énergie qu’il a fallu déployer pour fiscaliser les acteurs du numérique en raison des activités qu’ils développent dans notre pays, alors qu’ils n’ont pas d’établissement stable en France,.

Autrement dit, notre détermination est totale, mais force est de reconnaître que compte tenu des spécificités de l’industrie du tabac, nous sommes dans une situation particulière. Sans aller jusqu’à rejoindre ce que disait à l’instant M. Aubert, je pense que pour lutter contre l’optimisation fiscale, il faut définir des règles qui s’appliquent à tous les secteurs industriels et économiques, sans aucune exception : il en va de la lisibilité des règles. Nous nous sommes engagés dans plusieurs projets au niveau international, notamment au sein de l’OCDE avec le projet BEPS qui concerne le numérique, ou encore au sein de l’Union européenne, pour atteindre cet objectif. Aussi ne faut-il pas prendre de dispositions non conformes à la réglementation européenne.

Je souhaite à présent revenir sur le petit désaccord que j’ai avec M. le rapporteur général. Pour moi, la règle est claire : si nous décidons de mettre en place une taxation supplémentaire de produits déjà concernés par des droits d’accises, alors le produit de cette taxation supplémentaire doit être affecté. Or ce n’est pas le cas du dispositif proposé par l’amendement de M. Thévenoud. C’est la raison pour laquelle nous considérons que ce dispositif n’est pas euro-compatible.