Intervention de Gilles Carrez

Il s’agit, par cet amendement, de prévoir des dispositions transitoires concernant le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % pour les opérations qui se déroulent sur une longue période, en l’occurrence les ventes de logements en état futur d’achèvement. Je rappelle que les montants en sont très importants et que même une petite majoration de 0,4 point peut rendre caduc le plan de financement. Je me suis inspiré d’un amendement qu’avait proposé notre collègue Jean-Louis Dumont lors du collectif de fin 2012 et qui portait, lui, sur le logement social. L’Assemblée avait alors adopté des mesures transitoires pour les ventes à soi-même afin de bloquer le taux de TVA applicable. Il s’agit donc de décalquer sur le logement privé ce qui a été adopté l’an dernier pour le logement social.