Intervention de Marie-Christine Dalloz

C’est cela qui est dommage.

J’ai entendu M. le rapporteur général évoquer des « risques possibles »d’infractions. Qu’est-ce que cela signifie ? Vous allez mener le combat en 2014, monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion de la directive TVA 2015. Il sera trop tard ! Si vous appliquez ce dispositif dès le 1er janvier 2014, des pans d’activités de ce secteur vont disparaître. Le retour à la TVA intermédiaire en 2015 ne changera rien, parce que le mal sera fait ! Il est essentiel de porter ce combat dès maintenant auprès de la Commission européenne. Arrêtons de supputer ou d’interpréter ses décisions.