Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Après l'article 12
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Madame la députée, je comprends votre raisonnement mais permettez-moi de vous dire qu’il est faux. Je vais vous dire pourquoi. Contrairement à ce que vous avez indiqué, la Commission européenne est extrêmement précise dans sa lettre de mise en demeure de novembre 2012. Je la cite à nouveau : « Pour autant, bien entendu, qu’il s’agisse, dans cette dernière hypothèse, effectivement de droits d’utilisation d’installations sportives, notions qui n’englobent certainement pas les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation. »
Ce n’est pas ce que je dis, c’est ce qu’a précisé la Commission dans sa mise en demeure.
