Intervention de Gérard Bapt

L'objectif du retour à l'équilibre serait donc audacieux, voire présomptueux. Je ne le pense pas. Il répond d'abord une nécessité, celle du respect de nos engagements européens ; il découle surtout d'une règle de bonne gestion, selon laquelle le financement des dépenses courantes ne doit pas être reporté sur les générations futures.

L'équilibre constitue une perspective qu'il ne me paraît pas déraisonnable de vouloir atteindre. Ayons à l'esprit que nous sommes obligés de consacrer au remboursement des errements passés 16 milliards d'euros, versés chaque année à la CADES. Ce montant correspond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l'équilibre dès cette année si nous n'avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d'euros de déficit, accumulés par l'ensemble des régimes durant les dix dernières années.

Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu'il se situe dans un contexte nouveau, porté par la nouvelle majorité, celui d'une plus grande exigence de justice. Nous avons déjà pu le noter avec les mesures réglementaires prises au début de l'été – majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; retour à la retraite à 60 ans pour certaines catégories de travailleurs – puis avec le collectif budgétaire, qui est notamment revenu sur la loi « TEPA » et sur la TVA « sociale ».

Ce souci de justice s'impose lorsque l'on mesure le chemin restant à parcourir. D'où partons-nous ? En 2002, le déficit de la sécurité sociale était d'environ 5 milliards d'euros ; en 2007, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépassait les 60 milliards d'euros. Que s'est-il passé ? Multiplication des exonérations, réformes invoquant les contraintes financières pour justifier l'inéquité, comme la loi de 2003 sur les retraites, ignorance et contraintes financières, soit par manque d'ambition, comme pour la loi de 2004 sur l'assurance maladie, soit par manque de moyens, comme pour la création de la PAJE.

En 2012, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépasse 110 milliards d'euros. Les finances sociales n'ont pas résisté à un cocktail explosif : nouvelles pertes de recettes – à commencer par l'exonération contre-productive des heures supplémentaires, qui a entraîné une perte, pour les seuls régimes et organismes sociaux, de plus de 3 milliards d'euros – ; réformes brutales et injustes, comme l'instauration des franchises médicales – alors que le renoncement aux soins ne cesse de progresser – ou la loi de 2010 sur les retraites, prétendument financée.

Enfin, une branche famille dont les manipulations à courte vue sur ses recettes ont généré des déficits croissants. Certains disent que c'est la faute à la crise. La Cour des comptes, alors encore présidée par Philippe Séguin, a démontré que seul un tiers de la dérive des comptes pouvait être imputé au contexte économique. C'est en 2010 que la faillite de cette politique éclate de façon retentissante. La majorité d'alors, qui avait pris l'initiative, cinq ans plus tôt, d'inscrire dans la loi organique de 2005, la conditionnalité de tout transfert de dette à la CADES à l'augmentation de ses ressources, a fait alors le choix de reporter sur le futur une inévitable hausse des prélèvements et de revenir sur cette règle, allongeant ainsi de quatre ans l'échéance de remboursement de la dette. Quel bel exemple de rigueur de la part de la majorité de l'époque, pourtant toujours prompte, aujourd'hui, à donner des leçons de gestion, à plaider pour des règles d'or, aussi vaines que fragiles, et à instruire des procès en incompétence ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)