Intervention de Jean-Yves le Drian

Mme la rapporteure a rappelé plusieurs éléments du projet de LPM, en particulier la rénovation du processus de concertation dans les organismes fonctionnels. Le CSFM achève ses travaux sur le sujet et devrait se prononcer dans quelques jours. Pour ma part, je voudrais dire à M. Candelier que je suis défavorable sur le fond à son amendement.

Tout d’abord, l’article L. 4121-4 du code de la défense spécifie que l’adhésion à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire. Ensuite, cette faculté d’adhérer à des groupements professionnels n’est pas le souhait des armées elles-mêmes. Enfin, le service de la nation, qui ne peut être qu’entier et neutre au plan politique, n’est pas compatible avec l’existence de syndicats ou de groupements professionnels. À cet égard, le vote en 2005 du statut général des militaires avait démontré qu’il existe un large consensus national sur cette question.

Je vous rappelle également que lorsqu’il a reçu la communauté militaire et les conseils de la fonction militaire le 30 septembre dernier, le Président de la République leur a dit qu’ils n’avaient pas l’exercice du droit syndical. Il n’est pas question de le proposer ici, car un consensus existe pour que cette représentation ne soit pas admise, dans la mesure où elle est incompatible avec le statut militaire.

Enfin, il n’y a là rien de contradictoire avec la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 11 « n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État ». Les États sont donc habilités par ce texte à imposer aux forces armées des restrictions en matière d’appartenance syndicale. Pour toutes ces raisons de fond, qui n’empêchent en rien la rénovation de la concertation, je suis fermement défavorable à votre amendement.