Intervention de Daniel Boisserie

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, avant d’en venir aux points que je veux évoquer sur cette loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, je souhaite à mon tour saluer l’action de nos forces armées, qui s’engagent sur des théâtres d’opérations pour défendre non seulement notre territoire national et nos concitoyens, mais aussi les valeurs de liberté et de fraternité qui sont les nôtres.

La loi de programmation militaire conditionne les crédits de nos forces armées et, malgré la crise et les nécessaires restrictions budgétaires, notre outil de défense sera préservé et renforcé.

Il s’agit en effet d’une loi équilibrée, qui disposera en outre d’un montant de ressources exceptionnelles de plus de six milliards d’euros, parmi lesquelles 200 millions d’euros par an en moyenne entre 2014 et 2016 seront issus des cessions immobilières du ministère de la défense.

Je ne peux que saluer cette disposition car, en plus de participer à l’équilibre budgétaire de cette loi, elle redynamisera nos territoires grâce à la reconversion de ces biens devenus inutiles, et souvent coûteux.

Un seul point reste à préciser, qui serait à même de satisfaire les attentes légitimes des élus locaux en la matière : il s’agit du détail de cette centaine de cessions immobilières prévues en dehors de la région parisienne.

Il serait en effet utile et intéressant pour les collectivités locales d’avoir une liste de ces futures cessions, afin qu’elles puissent éventuellement se porter acquéreurs rapidement et leur trouver un nouvel usage. D’ailleurs, mon expérience en la matière m’incite à dire qu’il serait souhaitable que France Domaine soit quelques fois un peu plus réactive, pour que les cessions se fassent plus rapidement.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, de la diligence de vos services pour nous informer sur ce point. Je tiens également à souligner l’avancée majeure proposée par l’article 4 ter, qui renforcera le contrôle parlementaire sur l’exécution des lois de programmation. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Les sénateurs avaient pourtant souligné la grande difficulté rencontrée pour obtenir, en l’état actuel du droit, certains documents pourtant indispensables, comme le référentiel, les documents préparés en vue du comité de réforme du ministère de la défense, ou encore les relevés de décision du comité ministériel d’investissement, qui décident des choix des principaux programmes d’armement. De même, l’organisation d’auditions de responsables d’armement pouvait poser problème.

Aussi nos rapporteures ont-elles proposé de doter les commissions chargées de la défense de pouvoirs d’auditions et d’investigations sur pièce et sur place, sur le modèle des pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances.

Bien entendu, les prérogatives de chacun ont été déterminées ou préservées avec la plus grande sagesse. Mais tous les renseignements d’ordre financier et administratif, et tout document de service, qui seront de nature à faciliter l’exercice de notre mission de contrôle, devront nous être fournis. Le contrôle est intrinsèquement lié à notre fonction de représentants de la nation, il est donc juste que ces pouvoirs soient étendus.

À ce titre, je veux souligner un autre élément de progrès contenu dans cette loi de programmation, qui concerne le renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement. Là encore, le contrôle parlementaire se trouve accru. Organe commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, la délégation est composée des présidents des commissions des lois et de la défense des deux assemblées.

Jusqu’à présent, cette délégation n’avait qu’une mission de suivi de l’activité générale et du budget des services spécialisés des ministères de la défense, de l’intérieur et des finances. Le terme de « contrôle » n’avait pas été retenu dans la loi de 2007 qui créait cette délégation, sous prétexte, mes chers collègues, qu’il était « trop intrusif » ! La présente loi de programmation reconnaît donc à la délégation une mission générale de « contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement » et d’évaluation de la politique publique dans ce domaine. C’est donc bien l’action de l’État qui est soumise au contrôle et non celle des services eux-mêmes. Pour ce faire, les moyens d’information de la délégation seront considérablement améliorés.

Elle prendra connaissance de la stratégie nationale du renseignement, des rapports de l’inspection des services du renseignement, ainsi que des éléments relatifs aux activités opérationnelles des services et à leur financement. En outre, un rapport de synthèse des crédits et un rapport annuel d’activité devront lui être présentés chaque année. Enfin la liste des personnes susceptibles d’être auditionnées par la délégation pour mener sa mission à bien a été considérablement élargie, ce qui ne manquera pas d’enrichir la qualité de ses travaux. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je suis de ceux, nombreux, qui soutiennent sans réserve votre projet de loi de programmation militaire.