Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Dans un contexte de faible inflation, l’article 59 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et l’article 64 du projet de loi de finances visent à maintenir en 2014, à leur niveau de 2013, les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes des différentes aides au logement. Ces paramètres sont normalement révisés au 1er janvier de chaque année et indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Le présent amendement propose de remplacer cette mesure de gel pour l’allocation de logement familiale par un report de la date de revalorisation du 1er janvier au 1er octobre. Des dispositions similaires concernant l’APL et l’ALS ont été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances, à l’initiative du Parlement. Je vous propose donc d’aligner le régime d’indexation de l’allocation de logement familiale sur celui des autres aides au logement.

Par rapport à la mesure de gel figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le présent amendement diminue d’environ un quart l’économie occasionnée pour la CNAF, évaluée à 46 millions d’euros au titre de l’ALF. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure équilibrée qui contribue à la maîtrise des dépenses tout en garantissant une révision des barèmes dès 2014.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement.