Intervention de Jean-Louis Roumegas

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Cet amendement vise à pousser à un accord sur le panier de soins proposé par les complémentaires santé. Les négociations entre les partenaires piétinent : il est donc proposé de fixer un délai de six mois pour conclure une convention, faute de quoi le dispositif pourrait être mis en oeuvre par décret.

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