Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Il vous est proposé par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’un déplafonnement des remises commerciales pratiquées par les fabricants en direction des officines.

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