Intervention de Arnaud Richard

L’objectif de cet amendement est de permettre la pratique des remises commerciales par les fournisseurs aux officines, comme M. Barbier l’a très bien expliqué, dans un cadre qui concilie prescriptions légales et respect de la libre concurrence. Par cet amendement, nous proposons que le plafond des remises commerciales ne soit pas défini par voie réglementaire, mais par les acteurs, dans le cadre de la concurrence, avec une limite de 50 % fixée par le texte. Cette disposition serait une marque de confiance dans la capacité des acteurs à déterminer eux-mêmes le juste niveau des remises tout en répondant à l’objectif tout à fait louable de transparence que garantirait l’existence d’un plafond légal.