Intervention de Marisol Touraine

L’article dont nous débattons a pour objectif de pérenniser la prise en charge par l’assurance maladie des traitements ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation entre l’octroi de l’AMM et la fixation du prix par le Comité économique des produits de santé. Cet article vise, d’une part, à garantir la continuité des soins pour les patients ayant bénéficié d’une ATU et, d’autre part, de permettre le traitement de nouveaux patients, selon les indications de l’ATU et de l’AMM nouvellement accordées.

Les amendements qui sont proposés visent à répondre aux inquiétudes qui se sont fait jour et qui ont fait apparaître un besoin d’éclaircissement et de précision quant à la procédure.

L’amendement no 281 vise à définir la procédure relative à la production de l’avis de la HAS et à fixer les délais garantissant un accès rapide des patients à ces nouveaux traitements – préoccupation qui a été exprimée. La Haute Autorité de santé sera donc saisie pour avis par l’Agence nationale de sécurité du médicament avant l’AMM, dans un délai de deux semaines à compter de l’avis du Comité des médicaments à usage humain, et la Haute Autorité de santé se prononcera au plus tard un mois après l’obtention de l’AMM.

Les trois amendements nos 282 , 289 et 290 clarifient le champ d’application de la prise en charge et précisent notamment que dans l’expression « absence d’alternative thérapeutique », le Gouvernement entendait prendre en charge les indications pour lesquelles il n’existe aucune alternative thérapeutique prise en charge, mais également les patients qui sont dans une situation de contre-indication ou d’échec thérapeutique par les alternatives thérapeutiques existantes.

L’amendement no 291 , enfin, prévoit une période transitoire entre l’expérimentation et le nouveau dispositif pour la prise en charge des nouveaux patients.

Ces amendements tendent donc à préciser les objectifs définis à l’article 39, mais aussi à rassurer, compte tenu des inquiétudes qui ont pu s’exprimer.