Intervention de Denis Jacquat

Dans sa décision du 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L 912 du code de la Sécurité sociale offrant la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles de gérer des régimes de complémentaires santé qu’ils négocient, jugeant que « les clauses dites de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. » Toutefois, le Gouvernement contourne par amendement cette décision en réintroduisant un mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire – le forfait social passerait à 20 % au lieu de 8 % – pour les entreprises. Cela équivaut bien à une clause de désignation à peine déguisée.

Par conséquent, il faut supprimer cet article additionnel réintroduisant les clauses de désignation au niveau des branches pour les complémentaires santé.