Intervention de Jean-Louis Roumegas

Dans le même esprit que le précédent, l'amendement AS113 vise à supprimer les différences de traitement entre catégories d'établissements opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Il s'agit d'aller jusqu'au bout de l'abrogation de la convergence tarifaire annoncée par le Président de la République.