Intervention de Gérard Bapt

Avis défavorable. Pour éviter la fuite des capitaux investis, le Gouvernement utilise ici une méthode classique, qui consiste à fixer la date d'entrée en vigueur de la mesure au jour où celle-ci a été annoncée – en l'espèce, c'était devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 26 septembre dernier.