Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

J'ai bien écouté M. le ministre. Il est constant de traiter de manière différente des situations dissemblables dans le droit français.

Enfin, la désolation exprimée tant par le ministre que par le rapporteur général n'est pas en soi un acte politique.

(L'amendement n° 748 n'est pas adopté.)