Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 18, amendements 728 498

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Défavorable.

Le problème est réel, monsieur Vigier, nous en avons fait le constat ensemble il y a quelques mois et nous le faisons à nouveau sincèrement. Il y a un écart d'au moins dix points entre le taux dit implicite, c'est-à-dire effectif, de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises et celui des PME. Avec la disposition qui vient d'être adoptée, le coup de rabot sur la déductibilité des intérêts d'emprunt, on réduit cet écart de trois points. Je suggère donc que l'on vérifie bien l'effet de cette mesure avant de prendre d'autres dispositions. Nous pourrons ensuite, le cas échéant, la compléter.

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