Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous proposons un coup de rabot sur la déductibilité des frais financiers des entreprises, de 15 % l'année prochaine. Seulement 85 % des frais financiers, au lieu de l'intégralité, seront donc déductibles. Je précise qu'en Allemagne, puisque ce pays est souvent cité en exemple et que ses entreprises, me semble-t-il, ne sont pas dénuées de compétitivité, il existe d'une part la limite de 30 % de l'EBITDA, et d'autre part au niveau fédéral un plafonnement à 75 %, comparable donc à celui que nous proposons d'instaurer dans deux ans.

Une difficulté nous a été signalée, et l'a aussi été récemment au rapporteur général, concernant les loyers. Il serait bon de les exclure du coup de rabot, sachant que cela ne causerait aucune perte de rendement financier. En effet, si le loyer fait partie des frais et intérêts déductibles pour l'entreprise locataire, il fait aussi partie des bénéfices de l'entreprise qui possède les locaux. Ce que l'on perd donc avec la première entreprise, on le gagne avec la seconde. Je ne crois pas qu'il y ait de perte de rendement.

En revanche, cette exclusion est judicieuse. En effet, pour beaucoup d'entreprises, les loyers ne sont pas des facilités comme peuvent l'être l'endettement ou la localisation de déficit en France par exemple, mais davantage une nécessité dans le cadre de leurs actions opérationnelles. Cet amendement n'est pas contradictoire avec celui du rapporteur général mais, s'il était adopté, le ferait tomber. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité le présenter avant. L'amendement du rapporteur général est en effet moins précis, puisqu'il ne définit pas cette catégorie de frais et charges qui n'entreraient pas dans le champ du rabot.

Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement, et je vous prie à nouveau de m'excuser de l'avoir présenté en séance, mais la chose est suffisamment banale pour ne pas choquer. Il ne modifie pas l'économie générale du projet mais introduit une précision utile, qui était souhaitée par les nombreuses entreprises très sincères qui nous ont signalé cette difficulté.