Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 15, amendements 175 255 511 642 296

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Hervé Mariton a bien posé la question : pourquoi avoir choisi un seuil de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % ?

Quant à la rétroactivité, immédiatement liée à l'instabilité fiscale, est incompréhensible et elle me gêne beaucoup. Au fil de l'examen de ce budget, mesure après mesure, on s'aperçoit aussi que la capacité d'investissement des entreprises sera directement affectée.

Quand on sait que ces entreprises ont recours à l'emprunt qui engendre une déductibilité financière, cette mesure revient à les fragiliser une fois de plus, d'autant qu'à un niveau de 3 millions d'euros de frais financiers, vous ne touchez pas que des entreprises du CAC 40 mais beaucoup d'autres qui investissent, empruntent et ont des charges financières à déduire.

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