Intervention de Dominique Baert

L'amendement CF2 que j'ai déposé à l'article 1er ne viendra pas en discussion, car il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Son objectif était d'insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Elle mobilise également les crédits de droit commun de tous les ministères pour appuyer les actions et politiques mises en oeuvre par les contrats de ville sur les quartiers prioritaires. » À cet égard, il me semblait conforme aux intentions du ministre. Je ne vois pas en quoi l'adoption d'un tel amendement aurait pour effet d'altérer l'équilibre du budget de l'État, d'autant que l'article 1er relève plus de l'exposé des motifs que d'une véritable disposition législative. En outre, tous les orateurs qui se sont exprimés souhaitent que la politique de la ville puisse mobiliser des crédits de droit commun. C'est d'ailleurs par là que péchait la dynamique « Espoir banlieues ».

Je tenais donc à affirmer mon désaccord avec l'interprétation que le président de la commission des Finances fait ici de l'article 40.