Intervention de Annick Girardin

Monsieur le ministre délégué aux affaires européennes, j’ai effectivement deux questions. Je les avais déjà présentées lors de notre dernière table ronde relative au semestre européen ; j’avais eu la réponse de M. Barnier, mais pas la vôtre. Je vous les repose donc rapidement.

La première porte sur le calcul du déficit structurel. Lors de la dernière table ronde, Michel Barnier nous a assuré que les méthodes de calcul étaient homogénéisées, sous la surveillance d’Eurostat. Soit. Mais le calcul du déficit structurel repose sur le calcul de la croissance potentielle. Or, il n’est pas impossible – et c’est ce que craint le Haut conseil des finances publiques – que la croissance potentielle soit surestimée, pour la simple raison qu’elle prend insuffisamment en compte la dégradation des capacités productives des pays, qui est certainement intervenue en raison de la crise.

Ainsi, monsieur le ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale si un pays européen a déjà pris en compte une baisse de ses capacités productives dans le calcul de la croissance potentielle ?

Ma seconde question, beaucoup plus courte, porte sur la loi de programmation des finances publiques. Il semble possible que le Gouvernement français présente au printemps une nouvelle loi de programmation, à peine un an et demi après l’adoption de la précédente, afin d’éviter la mise en oeuvre d’un mécanisme de correction.

Connaissez-vous un pays soumis au TSCG, qui a déjà changé son objectif de moyen terme afin d’éviter le déclenchement d’un mécanisme de correction ? La France serait-elle le premier pays européen à faire ainsi ?