Intervention de Pierre-Alain Muet

Je rappelle que le Gouvernement a présenté un amendement destiné à rétablir les dispositions de l'article 36 du projet de loi de finances. En effet, bien que celles-ci tendaient à modifier des impositions de toute nature, elles n'avaient pas d'incidence sur l'équilibre du budget et devaient, de ce fait, être renvoyées en deuxième partie.