Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille pour compenser la baisse de la cotisation familiale patronale, qui compense elle-même la hausse de la cotisation vieillesse. C’est, vous me l’accorderez, un tour de passe-passe pour faire un cadeau supplémentaire au patronat ! Deuxièmement, sont transférées sur les ménages les cotisations familiales patronales via la part de TVA réaffectée à la branche famille – une mesure que nous combattions ensemble, chers collègues de la majorité, il y a peu.

Cette disposition, ajoutée à la réforme du quotient familial, préfigure, je l’ai déjà dit et je le répète, une remise en cause de la participation des employeurs à notre politique de prestations familiales. Le Haut conseil de la famille s’y est d’ailleurs opposé et manifeste une vive inquiétude à cet égard.

Ainsi, pour le Gouvernement, semble-t-il, comme pour le MEDEF – ce que je conçois –, les employeurs n’ont pas à financer la branche famille. Pourtant, les prestations familiales sont un élément constitutif de la Sécurité sociale et font partie intégrante du salaire socialisé.

Remettre en cause les cotisations employeur correspond donc en réalité à une baisse, sinon des salaires, du moins des moyens mis à disposition des salariés et de leurs familles. Alors que nous avons un indice de fécondité élevé, ce dont nous nous félicitons bien sûr, il est paradoxal de remettre en cause la politique universelle de soutien de cette natalité.