Intervention de Denys Robiliard

Je pense que c’est ce que vous avez soutenu, mais peu importe. Je rappelle simplement que, dans le cadre de l’ANI, deux positions s’affrontaient : l’une – elle a été retenue dans le corps du texte – était favorable à la recommandation ; l’autre, qui figure dans une note en bas de page, préférait la désignation. Les partenaires sociaux ne s’étaient tout simplement pas mis d’accord et avaient renvoyé la gestion du problème au législateur. Nous sommes en conformité avec l’ANI. Nous assumons nos responsabilités.

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas contenté d’annuler une disposition de la loi sur la sécurisation de l’emploi, puisqu’il a également annulé l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Il est donc allé, comme il en a le droit, bien au-delà du texte qui lui avait été déféré. Il s’en est expliqué clairement dans sa décision. Il a reconnu qu’il était légitime pour le législateur de faciliter la mutualisation, mais que les conditions dans lesquelles l’article L. 912-1 l’envisageait étaient extrêmes et disproportionnées au regard du droit de la concurrence.

La question est donc de savoir si le dispositif aujourd’hui proposé porte une atteinte à ce principe proportionnée à l’objectif poursuivi. Je considère, pour ma part, que ce mécanisme de l’incitation fiscale relève de la recommandation : il n’y a pas d’obligation, contrairement à l’ancien article L. 912-1. Le Conseil d’État a rendu un avis sur ce point, et je suis cet avis de l’expert en constitutionnalité.