Intervention de Francis Vercamer

Le groupe UDI est favorable à l’Accord national interprofessionnel. Nous n’avions d’ailleurs pas voté contre le projet de loi : nous nous étions abstenus, car nous sommes favorables au dialogue social. Mais, alors que, dans cet accord national interprofessionnel figurait la clause de recommandation, le Gouvernement avait préféré la clause de désignation. Nous nous sommes donc élevés, comme les groupes GDR et UMP, contre cette mesure qui ne respectait pas les accords.

Quand je lis la décision du Conseil constitutionnel, je ne comprends pas la même chose que le rapporteur. Le Conseil précise en effet que « si le législateur peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques […] il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche […] »

Le problème ne se pose pas au niveau de la branche, mais au niveau de l’entreprise. Vous affirmez, depuis tout à l’heure, que la concurrence sera effective à l’échelon de la branche. Mais ce qui est en cause, c’est l’entreprise ! Elle doit pouvoir choisir entre l’organisme proposé par la branche et un autre. Or, dès lors que vous lui faites supporter une taxe supplémentaire si elle s’adresse à une structure différente de celle proposée par la branche, vous viciez la concurrence. Le Conseil constitutionnel censurera donc de nouveau la disposition figurant dans votre amendement.

Voilà ce que nous vous expliquons depuis le début !