Intervention de Jean-Marc Germain

Nous respectons profondément la décision du Conseil constitutionnel, puisque nous passons à un système de recommandation qui respecte la liberté de choix de chaque entreprise et à une incitation fiscale correspondant à la prise en charge de ces coûts de mutualisation.

C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera l’amendement du Gouvernement et appelle au rejet des sous-amendements.