Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 12
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons indiqué qu’il s’agissait de faire une recommandation concernant un ou plusieurs organismes. La liberté de choix de l’entreprise sera donc totale. Elle sera même si grande que l’entreprise pourra choisir de ne pas retenir le contrat ou l’organisme qui lui est proposé et recommandé.
