Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il ne s’agit pas d’un cavalier, puisqu’il comporte une disposition fiscale qui renvoie directement à l’objet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette disposition fiscale consiste, pour les entreprises de moins de dix salariés, à augmenter le forfait social de 0 % à 8 % lorsque les organismes choisis ne sont pas recommandés, ou de 8 % à 20 % lorsqu’il s’agit d’entreprises de plus de dix salariés.
Il s’agit donc, non pas d’un cavalier, mais de mesures législatives entrant dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
