Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il précise en effet que la recommandation d’un organisme unique, ou la désignation de plusieurs organismes ne porte pas d’atteintes disproportionnées à la liberté contractuelle. La censure ne porte donc que sur la désignation d’un seul organisme.
À l’époque, nous avons eu un débat sur ce point – j’étais moi-même intervenu, ainsi que M. le ministre du travail et de l’emploi.
