Intervention de Francis Vercamer

Au mois d’avril dernier, les débats avaient été chauds. Les groupes de l’opposition avaient rappelé, à de nombreuses reprises, que l’accord national interprofessionnel comportait une clause de recommandation, tandis que le Gouvernement retenait, lui, une clause de désignation. Nous avions aussi rappelé que l’Autorité de la concurrence avait fait remarquer que cette disposition lui semblait contraire à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence.

Le Conseil constitutionnel a été saisi et il a censuré cette disposition. Maintenant, le Gouvernement revient pour nous annoncer l’inscription d’une clause de recommandation dans le texte.

Si le Gouvernement revoit sa position, c’est tant mieux – il ne peut d’ailleurs pas faire autrement, puisque le Conseil constitutionnel est passé par là. Pour autant, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une clause de recommandation que votre amendement nous semble conforme à l’accord national interprofessionnel et respectueux du principe de libre concurrence.

J’avais indiqué, à l’époque, que le secteur de l’économie sociale et solidaire se plaignait fortement de la clause de désignation, parce qu’elle risquait d’écarter un certain nombre de petites structures d’assurance complémentaire santé. Quoi qu’il en soit, nous nous réjouissons bien sûr que les salariés aient une complémentaire santé. Je rappelle du reste qu’à l’époque nous avions souhaité que ce dispositif fût étendu à l’ensemble des Français, et pas seulement aux salariés. Les étudiants et retraités auraient ainsi pu en bénéficier.

J’ai déposé deux sous-amendements que je défendrai ensemble, madame la présidente. Le sous-amendement no 824 a pour objet d’interdire aux organismes retenus dans le cadre de la mise en concurrence au niveau de la branche – qu’il s’agisse de compagnies d’assurances ou de mutuelles – de modifier leur proposition initiale pour proposer des garanties additionnelles. De cette manière, la concurrence réalisée au niveau de la branche sera préservée.

Dans le système que vous proposez, on demande à la branche de mettre en concurrence les structures, mais lorsque celles-ci arrivent au niveau des entreprises, elles pourront proposer des éléments supplémentaires, ce qui faussera la concurrence. Ce premier sous-amendement vise donc à ce que seules les garanties évoquées au niveau de la branche soient proposées aux entreprises.

Quant au sous-amendement no 813 rectifié , il propose de ne pas soumettre les entreprises qui ne choisissent pas l’organisme recommandé à une surtaxe supplémentaire. Là encore, ce serait fausser la concurrence et, si cette disposition était adoptée en l’état, le Conseil constitutionnel la censurerait à nouveau, puisqu’il demande une liberté de choix au niveau de l’entreprise.

Ces deux sous-amendements visent donc à respecter, d’une part, l’accord national interprofessionnel et, d’autre part, les exigences du Conseil constitutionnel.