Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 12

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Cet amendement vise, au vu de la réalité des pratiques des différents acteurs de la distribution du médicament en officine, à faire évoluer la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, dont le produit est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie, afin de la rendre plus juste et économiquement plus efficace. Cette mesure ne vise à produire aucun rendement supplémentaire pour la Sécurité sociale. Il n’y a pas d’augmentation de prélèvement obligatoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion