Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement est destiné à clarifier et à maintenir l’exhaustivité du champ des médicaments soumis à déclaration, en coordination avec l’article 12. À la taxe sur les premières ventes de médicaments correspond aujourd’hui une déclaration des ventes de médicaments auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et du comité économique des produits de santé. L’article 12 supprimant cette taxe, et la nouvelle contribution de base sur le chiffre d’affaires devenant par conséquent la référence en ce qui concerne le champ des déclarants, il convient de ne pas perdre d’informations sur les ventes de médicaments et de dispositifs médicaux. En effet, ces informations permettent à l’Agence nationale et au CEPS de surveiller et de réguler le marché. Tel est l’objectif poursuivi par l’amendement, qui permettra de maintenir l’exhaustivité du champ des médicaments soumis à déclaration en se référant dorénavant à la taxe de base sur le chiffre d’affaires.