Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 11
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Mes chers collègues de l’opposition, vos remarques sont totalement infondées. Les amendements du rapporteur visent à remplacer, à chaque fois que c’est nécessaire, le mot « taxe » par celui de « droit », conformément à une recommandation de la Direction de la législation fiscale, la DLF. Cela n’a donc rien à voir avec une mauvaise rédaction.
