Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Si l’on considère que cela peut provoquer un conflit d’intérêts, alors les taxes sur les PEA, sur l’épargne logement, sur l’assurance vie pourraient créer un conflit d’intérêts entre le Gouvernement et la finance. Je ne vois pas en quoi une taxe crée un problème de conflit d’intérêts.

Je sais bien que l’on me dira : « La majorité précédente l’a fait pour l’Agence nationale de sécurité du médicament. » Si je ne m’abuse, l’opposition de l’époque, majorité actuelle, n’avait pas voté la loi.

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