Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 33
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pour répondre à la question de Charles de Courson, j’indique que le ratio prudentiel de la caisse sera de 28 % si nous effectuons ce prélèvement et de 34 % si nous ne le faisons pas, sachant que le ratio auquel elle est soumise se situe à 27 %. Compte tenu du faible taux de sinistralité de ce type de prêts, nous respectons le ratio pour des activités de fait extrêmement peu risquées. Mais ce point avait retenu notre attention.
Pour le reste, je me réjouis que le Gouvernement propose d’étudier le sujet. Monsieur Mariton, vous pouvez me faire confiance pour veiller, lors du PLFR, à ce que ce soit parfaitement mis en oeuvre sinon je me ferai fort de redéposer un amendement du même type.
Nous avons entendu plusieurs formes de solutions possibles : soit réaffecter le prélèvement à des aides à la pierre, soit les consacrer au fameux fonds de mutualisation. Voilà des pistes intéressantes. Laissons les choses et nous les reprendrons lors du PLFR ; mais comptez sur moi pour rester attentif sur ce sujet qui, vous avez pu le voir, a déjà fait l’objet de toute ma vigilance.
Au bénéfice des assurances du ministre, je suis prêt à retirer mon amendement.
