Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 3, amendements 706 707 708
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence n'a pas la même assiette que l'impôt sur le revenu.
