Intervention de Éric Woerth

Mes collègues l'ont dit : pourquoi pas, au fond, une tranche à 45 % ? Cela ne nous pose pas de difficultés. Nous-mêmes avons porté le taux marginal d'imposition de la tranche supérieure, qui était de 40 %, à 41 %. Pourquoi pas renforcer la progressivité en imposant le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part ? Cela peut se comprendre.

Le seul problème, comme mes collègues l'ont parfaitement dit, c'est qu'il n'y a pas de vision globale de l'imposition. (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.).

Additionnés les uns aux autres, considérés ensemble, les impôts françaisaboutissent à une sorte d'imposition-sanction, d'imposition-punition. Il ne s'agit plus uniquement d'une imposition visant à financer nos services publics et à redistribuer.

Au-delà d'un certain taux d'imposition, pour certains niveaux de revenu, on est dans la sanction. Nous jouons en première division de la pression fiscale dans à peu près tous les domaines, qu'il s'agisse de l'imposition du capital ou de celle du travail. C'est une vraie question, et nos collègues ont bien raison de la poser.

Un système fiscal est un ensemble. Un système fiscal ne peut d'ailleurs se concevoir qu'en liaison avec le système social. Or le nôtre est extraordinairement développé. La notion de justice, puisque vous en parlez souvent, et nous en sommes d'accord, doit être envisagée en considérant le système fiscal en relation avec le système social. En France, le système social est extraordinairement puissant, extraordinairement redistributeur, probablement l'un des plus redistributeurs au monde.

Compte tenu de ce qui se passe ailleurs, compte tenu des systèmes d'imposition étrangers, cette tranche à 45 % est probablement une erreur.