Intervention de Thierry Mandon

…mais dans l'État de New York, ce taux s'établit à 48 % pour des revenus comparables. Ce que prévoit le présent article paraît donc juste et raisonnable.

Il faut rappeler, par ailleurs, les conséquences concrètes de cette nouvelle tranche.

Tout d'abord, elle ne concernera que 0,10 % des contribuables français. Disons les choses autrement : plus de 99 % des Français ne sont pas concernés par cette nouvelle tranche. Disons-le encore plus simplement : 50 000 contribuables sont concernés.

Quel est l'effet de cette mesure sur la contribution acquittée ? Le rapport est très clair : pour un célibataire dont le revenu annuel net imposable serait de 200 000 euros, l'impôt supplémentaire serait d'environ 2 000 euros.

Il y a donc très peu de raisons de ne pas adopter cet article à l'unanimité.