Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement est une réponse aux amendements n°77 et 48 qui viennent d’être retirés. Il prévoit que le CSA rendra un avis sur les rapports annuels d’exécution des COM rédigés par les sociétés de l’audiovisuel public.

Il semblait opportun et même nécessaire de bien distinguer les compétences du CSA de celles relevant de la tutelle. Si l’on peut confier au CSA le soin de rendre un avis sur les rapports d’exécution des COM, il ne lui appartient cependant pas de contrôler le respect des engagements souscrits dans les COM.

Comme vous le savez, les COM sont d’une autre nature que les cahiers des charges. Le cahier des charges fixe les obligations des sociétés concernant les programmes, et il est donc tout à fait normal que le CSA en contrôle l’exécution. En revanche, le contrat d’objectifs et de moyens est un plan stratégique déterminant le niveau des financements, et relève donc clairement de la compétence des ministères chargés de la tutelle des sociétés chargées de l’audiovisuel public.

Ce partage très équilibré des compétences me semble nécessaire et juste entre le CSA d’une part et le Gouvernement de l’autre. L’amendement que je vous propose permet tout à la fois d’aller dans le sens que vous souhaitez tout en respectant l’équilibre des rôles, en apportant un avis éclairé sur les rapports d’exécution des COM.