Intervention de Aurélie Filippetti
Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30
Indépendance de l'audiovisuel public — Article 6
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Remplacer le mot « et » par le mot « ou » n’empêche pas le CSA de réaliser une étude d’impact. Le CSA procède bien à une consultation publique et à une étude d’impact, mais ces deux conditions ne sont pas cumulatives : l’une d’elles suffit pour que le CSA puisse décider de différer le lancement d’un appel à candidatures.
